Conditions générales d'utilisation

Règles d'accès et d'usage de la plateforme.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site Netgociator. La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Elles peuvent être modifiées à tout moment : la version applicable est celle en vigueur à la date de votre connexion.

2. Compte et sécurité

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Les administrateurs de la plateforme sont tenus d'activer une double authentification pour accéder à leur console.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, et à nous signaler tout usage non autorisé.

3. Rôles

  • Acheteur : crée ou rejoint des pools d'achat et indique son prix cible.
  • Vendeur professionnel : soumet des offres de prix unitaire aux appels d'offres et honorise les ventes conclues.
  • Administrateur : administre la plateforme.

4. Confidentialité des prix cibles : règle cardinale

Le prix cible indiqué par un acheteur est strictement confidentiel. Il n'est jamais communiqué aux vendeurs, aux autres acheteurs, ni à l'administrateur hors usage interne de supervision et de traitement des litiges.

Les enchères sont aveugles : les vendeurs ne voient que la référence et le volume agrégé, jamais les offres concurrentes ni les prix individuels. Toute tentative de contournement de ce cloisonnement entraîne la suspension du compte.

5. Usages interdits

  • fausser des informations de compte ou de produit ;
  • tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou aux systèmes de la plateforme ;
  • poster un contenu illicite ou trompeur ;
  • usurper l'identité d'un tiers, en particulier lors de la remise d'un bon d'achat ;
  • automatiser massivement les requêtes sur le site.

6. Suspension

En cas de manquement aux présentes, le compte peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet. Les échanges utiles à la résolution d'un litige sont conservés le temps nécessaire à son instruction.

7. Responsabilité et droit applicable

Le service est fourni « en l'état ». Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles de procédure applicables, tout litige relève des tribunaux compétents. Le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation FEVAD — 60 rue la Boétie, 75008 Paris (courrier : BP 20015, 75362 Paris CEDEX 8) — www.mediateurfevad.fr , dans l'année suivant une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Sont réservées au consommateur les actions engagées devant la juridiction du lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation.