Conditions générales de vente

Ventes conclues entre acheteurs et vendeurs inscrits sur la plateforme.

1. Parties et objet

Netgociator est une place de marché qui met en relation des acheteurs et des vendeurs professionnels. Le site n'est pas vendeur : le contrat de vente est conclu exclusivement entre l'acheteur et le vendeur retenu à l'issue de l'appel d'offres.

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues par l'intermédiaire de la plateforme entre un consommateur et un vendeur professionnel.

2. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, tous droits de douane et frais de livraison éventuels compris, avant la conclusion du contrat.

Netgociator est un prestataire technique de mise en relation et n'est pas le vendeur : à ce titre, et conformément à l'article 293 B du code général des impôts, la franchise en base de TVA s'applique et TVA n'est pas applicable aux prestations de la plateforme.

Le prix appliqué est celui de l'offre du vendeur gagnant, tel que figurant sur le bon d'achat. Il est ferme et définitif : il ne peut plus être modifié après la clôture du pool.

3. Formation du contrat

Le contrat de vente se forme au moment du ralliement au pool, et non après coup : en rejoignant un pool et en confirmant son ralliement, l'acheteur manifeste son intention d'acheter la référence au prix qui sera obtenu à l'issue de l'appel d'offres.

  1. Ralliement — l'acheteur rejoint le pool, indique son prix cible (strictement confidentiel) et confirme. Il peut se retirer tant que le pool est ouvert.
  2. Clôture et arbitrage — les offres des vendeurs sont comparées à l'aveugle :
    • 60 % de participants validés ou plus : la vente est validée automatiquement ;
    • entre 30 % et 60 % : zone grise — le vendeur gagnant dispose de 48 heures pour accepter de renégocier le volume converti, faute de quoi le pool est annulé ;
    • en deçà de 30 % : le pool est annulé, sans aucun frais ni engagement.
  3. Émission du bon — la validation vaut commande. Un bon d'achat nominatif est émis pour chaque acheteur converti, au prix verrouillé de l'offre gagnante.

Le bon d'achat est valable 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, il expire sans possibilité de rachat : la date de validité figure en toutes lettres sur le bon et dans l'espace acheteur.

Chaque acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours (article 6 ci-dessous), qui s'exerce indépendamment de la validité du bon.

4. Paiement

Le paiement s'effectue directement entre l'acheteur et le vendeur, selon les modalités convenues entre eux. Netgociator ne perçoit ni ne détient aucune somme : aucun séquestre, aucune avance de fonds.

Le bon d'achat atteste du prix négocié et remplace tout devis écrit pour la présente transaction.

5. Livraison

Le délai d'expédition est fixé par le vendeur et porte sur le bon d'achat ; à défaut, il est entendu pour 7 jours ouvrés à compter du rachat. Ce délai est communiqué à l'acheteur avec le numéro de suivi.

Une expédition qui n'intervient pas dans le délai annoncé doit être signalée à l'acheteur, puis à la plateforme : la réclamation est traitée comme un litige de vente et conservée dans l'espace de la commande.

Frais de livraison — selon les cas :

  • par défaut, les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et affichés avant le paiement ;
  • ils peuvent être offerts par le vendeur, selon l'offre consentie : la mention « livraison offerte » figure alors sur le bon d'achat et l'espace acheteur.

Le vendeur informe l'acheteur de l'expédition et communique un numéro de suivi, lisible dans l'espace acheteur. Le transfert des risques s'opère à la livraison effective du bien.

Une livraison partielle ou endommagée doit être signalée au vendeur dans les meilleurs délais ; la plateforme conserve la trace de l'échange.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Ce droit ne s'applique pas notamment aux biens scellés ouverts après la livraison, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès préalable.

Comment se rétracter — deux moyens :

  • formulaire de rétractation disponible dans l'espace acheteur, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter ;
  • courriel à [email protected] , en indiquant le numéro du bon d'achat.

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande, sur le moyen de paiement d'origine, les frais de livraison initiaux étant remboursés dans la limite du mode d'expédition le moins cher proposé.

7. Garanties

Les biens bénéficient de la garantie légale de conformité (article L217-4) pendant deux ans à compter de la délivrance, et de la garantie contre les vices cachés.

Toute réclamation sur un produit doit être signalée au vendeur par l'intermédiaire de la plateforme, qui en conserve la trace.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée au vendeur. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L611-1 du code de la consommation).

  • Médiateur désigné : Médiateur de la consommation FEVAD
  • Adresse : 60 rue la Boétie, 75008 Paris — courrier : BP 20015, 75362 Paris CEDEX 8
  • Site : www.mediateurfevad.fr

La saisine est gratuite et ne ferme pas la voie judiciaire. Elle doit intervenir dans l'année suivant la réclamation écrite adressée au vendeur.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du siège du vendeur.